Publié le · Mis à jour le
La « réforme juridique » (ou réforme judiciaire) désigne l'ensemble des textes présentés le 4 janvier 2023 par le ministre de la Justice Yariv Levin, visant à modifier l'équilibre entre le gouvernement, la Knesset et la Cour suprême.
Trois volets concentrent le débat. Le premier porte sur la composition de la commission de nomination des juges, où le projet prévoyait de renforcer le poids des représentants politiques. Le deuxième concerne la « clause de dérogation », qui permettrait à la Knesset de reconduire une loi annulée par la Cour suprême. Le troisième vise le contrôle de « raisonnabilité », une technique du droit administratif israélien permettant aux juges d'annuler une décision gouvernementale jugée déraisonnable à l'extrême.
Seul ce dernier volet a été adopté, sous forme d'amendement à une loi fondamentale, le 24 juillet 2023. La Cour suprême, siégeant à quinze juges, l'a invalidé le 1er janvier 2024.
Les partisans de la réforme estiment qu'elle restaure la primauté des élus face à un pouvoir judiciaire devenu trop interventionniste, Israël n'ayant pas de constitution formelle. Ses opposants y voient un affaiblissement du seul contre-pouvoir existant, dans un système sans deuxième chambre ni cour constitutionnelle distincte.
Le dossier reste ouvert : aucun des autres volets n'a été voté à ce jour.
D'après les déclarations
Entretien avec Éric Setton et Éric Munz dans le cycle de conférences « Dans quel état suis-je ? ». Les représentants jugent nécessaire une réforme consensuelle et critiquent la façon dont la réforme gouvernementale a été conduite. Ils veulent fixer par une constitution les compétences du législatif, de l’exécutif et du judiciaire, la protection des minorités et les règles de nomination des juges. Ils discutent la notion de raisonnabilité mais ne présentent pas dans l’entretien un texte précis destiné à la remplacer.
SourceD'après les déclarations
Entretien avec Olivier Rafowicz dans le cycle de conférences « Dans quel état suis-je ? ». Encadrer les rapports entre gouvernement, Parlement et juges par une constitution plutôt que par des réformes partielles imposées de façon conflictuelle. Olivier Rafowicz considère que des rééquilibrages sont possibles, mais met en garde contre un gouvernement qui limiterait excessivement le judiciaire ou les médias pour rester au pouvoir. La constitution serait soumise à référendum et ses modifications nécessiteraient une majorité renforcée.
SourceAucune position publiée trouvée au 14 novembre 2026.
D'après le programme
Inscrire les droits civils et sociaux dans des lois fondamentales, avec un statut supérieur, y compris la liberté vis-à-vis de la religion. Adopter une Loi fondamentale : la Législation, et réviser la loi État-nation pour qu'elle reflète « juif et démocratique ». Abroger toutes les lois de la réforme judiciaire, dont la modification de la commission de nomination des juges et l'extension des compétences des tribunaux rabbiniques.
SourceD'après les déclarations
Entretien avec Shana Orlik et Tomer Avital dans le cycle de conférences « Dans quel état suis-je ? ». Annuler les mesures que les intervenants qualifient de « coup d’État judiciaire » et renforcer l’indépendance de la Cour suprême. Privilégier des critères professionnels et consensuels pour la nomination des juges. Protéger l’égalité et les droits fondamentaux par des lois fondamentales, notamment les droits des femmes, des personnes LGBT et des travailleurs. Améliorer l’accès à la justice et réduire les délais, particulièrement dans la périphérie.
SourceD'après les déclarations
Entretien avec Meyer Habib sur la chaîne Qualita, dans la série « 1 jour, 1 parti », consacré au Likoud. Meyer Habib indique diriger la campagne francophone de Benjamin Netanyahou. Les positions ci-dessous sont celles qu’il exprime dans cet entretien. Soutenir une transformation du système judiciaire, que Meyer Habib décrit comme dominé par la gauche et la Cour suprême. Il critique également le procès de Benjamin Netanyahou. Aucun dispositif législatif précis concernant les nominations, le contrôle des lois ou les pouvoirs de la Cour n’est exposé. Les accusations formulées sont celles de l’intervenant et ne sont pas établies par cette synthèse.
SourceAucune position publiée trouvée au 14 novembre 2026.
Aucune position publiée trouvée au 14 novembre 2026.
Aucune position publiée trouvée au 14 novembre 2026.
Aucune position publiée trouvée au 14 novembre 2026.
Aucune position publiée trouvée au 14 novembre 2026.
D'après les déclarations
Entretien avec Yoram Cohen dans le cycle de conférences « Dans quel état suis-je ? ». Préserver la Cour suprême et les conseillers juridiques contre l’affaiblissement de leur statut et maintenir une démocratie libre et libérale. Yoram Cohen évoque le besoin de réparer les institutions sans développer, dans cet échange, un dispositif détaillé de nomination des juges ou de contrôle de constitutionnalité.
SourceÉcrivez votre proposition sur ce thème : les partis principaux seront situés entre l'opposé de votre proposition et votre proposition, d'après leurs positions publiées ci-dessus et nos articles.
Partis : Israël Beiteinu, Yashar, Ensemble, Les Réservistes – Nouveau parti économique, Les Démocrates, Liste unifiée, Ra'am, Sionisme religieux – Zehut, Amcha Yisrael, Likoud, Otzma Yehudit (Le pouvoir Juif), Shas, Judaïsme unifié de la Torah
Votre message est lu par l'équipe éditoriale et n'est jamais publié tel quel. Les erreurs confirmées sont corrigées et listées sur la page Corrections. Les réponses aux questions d'intérêt général sont publiées, reformulées et sans votre nom, sur Questions de lecteurs.