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Justice et institutions

Décryptage : Justice et institutions : ce qui est en jeu

Publié le · Mis à jour le

Ce thème porte sur le fonctionnement des institutions : contrôle du gouvernement, durée des mandats, rôle de la conseillère juridique du gouvernement et enquête sur le 7 octobre. La réforme judiciaire de 2023 fait l'objet d'une page distincte.

Israël n'a pas de constitution écrite, mais des lois fondamentales adoptées au fil du temps. Aucune limite ne s'applique au nombre de mandats d'un Premier ministre, et la loi ne l'oblige pas à quitter ses fonctions s'il est mis en examen, contrairement aux ministres, que la jurisprudence oblige à démissionner.

Trois ans après le 7 octobre 2023, aucune commission d'enquête d'État n'a été créée. Selon la loi de 1968, les membres d'une telle commission sont nommés par le président de la Cour suprême. Le gouvernement a proposé à la place une commission dont les membres seraient désignés par la coalition et par l'opposition ; adopté en première lecture le 6 juillet 2026, le texte a été reporté après l'élection. L'opposition refuse d'y participer et réclame une commission d'État, que soutient régulièrement une majorité d'Israéliens dans les sondages.

Le débat oppose ceux qui veulent renforcer les contre-pouvoirs (limites de mandat, constitution, avis juridiques contraignants) à ceux qui estiment que les conseillers juridiques et les juges entravent l'action des élus et veulent réduire leur rôle.

Positions des partis

  • D'après le programme

    Constitution fondée sur la Déclaration d'indépendance, mandat de Premier ministre limité à huit ans, commission d'enquête d'État dès le premier jour du nouveau gouvernement.

    Source

    D'après les déclarations

    Entretien avec Éric Setton et Éric Munz dans le cycle de conférences « Dans quel état suis-je ? ». Décider dès le premier conseil des ministres d’une commission d’enquête sur le 7 octobre, limiter le Premier ministre à deux mandats et huit ans maximum, et engager une constitution fondée sur la Déclaration d’indépendance. Les représentants envisagent une préparation juridique, un examen parlementaire et possiblement un référendum. Ils défendent un gouvernement sioniste, excluent les partis arabes en tant que partenaires dans la situation présente et envisagent des partenaires du Likoud acceptant leurs conditions.

    Source
  • D'après le programme

    Adoption d'une constitution et création d'une cour constitutionnelle, deux mandats de cinq ans maximum pour le Premier ministre, 21 ministres au plus, passage à un régime présidentiel. Impossibilite pour un acteur politique de former un gouvernement s'il est mis en examen.

    Source

    D'après les déclarations

    Entretien avec Olivier Rafowicz dans le cycle de conférences « Dans quel état suis-je ? ». Adopter une constitution écrite soumise à référendum, avec une majorité d’au moins 80 députés pour en modifier les dispositions, selon la proposition exposée. Limiter le Premier ministre à deux mandats et huit ans au total. Créer immédiatement une commission d’enquête d’État sur le 7 octobre. Rafowicz défend une coalition avec Yashar, Ensemble et les Démocrates, ouverte au Likoud sans Netanyahou et à d’autres partenaires sionistes, mais exclut les partis arabes et ceux qu’il qualifie d’antisionistes. Le changement du mode de scrutin n’est pas présenté comme une priorité immédiate.

    Source
  • Aucune position publiée trouvée au 22 novembre 2026.

  • D'après le programme

    Garantir la loyauté des hauts fonctionnaires envers l'intérêt public et la loi, et une fonction publique non politisée. Rendre contraignants les avis des conseillers juridiques. Lutte « sans merci » contre la corruption, avec des peines alourdies ; interdiction d'être Premier ministre ou ministre sous inculpation ; limitation à huit ans du mandat de Premier ministre. Renforcer la Knesset et la séparation des pouvoirs.

    Source

    D'après les déclarations

    Entretien avec Shana Orlik et Tomer Avital dans le cycle de conférences « Dans quel état suis-je ? ». Limiter le Premier ministre à deux mandats au total, sans possibilité de revenir après une interruption. Renforcer la séparation des pouvoirs et le contrôle du gouvernement par la Knesset ; accroître la transparence des relations avec les lobbies et des conflits d’intérêts. Créer rapidement une commission d’enquête d’État indépendante sur le 7 octobre, examinant tous les niveaux de responsabilité. Une constitution reste un objectif à terme. Les référendums et assemblées citoyennes sont évoqués par Tomer Avital comme des pistes personnelles, sans dispositif arrêté.

    Source
  • D'après le programme

    Opposé à une commission d'enquête d'État sur le 7 octobre dont la composition serait fixée par le président de la Cour suprême ; favorable à une commission « à large consensus » dont les pouvoirs seraient définis par une équipe ministérielle.

    Source

    D'après les déclarations

    Entretien avec Meyer Habib sur la chaîne Qualita, dans la série « 1 jour, 1 parti », consacré au Likoud. Meyer Habib indique diriger la campagne francophone de Benjamin Netanyahou. Les positions ci-dessous sont celles qu’il exprime dans cet entretien. Défendre une commission d’enquête sur le 7 octobre comprenant, selon Meyer Habib, toutes les forces de l’État. Il reconnaît une responsabilité de Benjamin Netanyahou liée à sa fonction de Premier ministre, tout en mettant en cause les responsables sécuritaires. La composition et les pouvoirs précis de la commission ne sont pas exposés. En fin d’entretien, il évoque une ouverture de coalition sur la base des orientations du gouvernement actuel.

    Source
  • D'après le programme

    Égalité de la population arabe et défense des libertés démocratiques ; Youssef Jabareen refuse toute coalition fondée sur la suprématie juive.

    Source
  • D'après le programme

    Condition posée à l'entrée au prochain gouvernement : le limogeage immédiat de la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara. Opposé à un gouvernement d'union avec Eisenkot.

    Source

    D'après le programme

    Loi phare du parti : la peine de mort pour les terroristes, adoptée par la Knesset le 30 mars 2026.

    Source
  • Aucune position publiée trouvée au 22 novembre 2026.

  • D'après le programme

    Promeut la « loi Déri », qui exclurait le contrôle judiciaire sur la nomination des ministres.

    Source
  • D'après le programme

    Critique l'annulation par les juges de lois votées à la majorité par la Knesset (Simcha Rothman, président de la commission des lois).

    Source
  • D'après le programme

    Constitution combinant les principes de la Déclaration d'indépendance et les lois fondamentales ; limite de deux mandats consécutifs pour le Premier ministre ; moins de ministères ; commission d'enquête d'État sur le 7 octobre.

    Source

    D'après les déclarations

    Entretien avec Yoram Cohen dans le cycle de conférences « Dans quel état suis-je ? ». Limiter le Premier ministre à deux mandats successifs, réduire le nombre de ministres et créer une commission d’enquête d’État sur le 7 octobre. Yoram Cohen veut examiner les responsabilités professionnelles et politiques et combattre les récits de complot. Il défend une coalition fondée sur quatre conditions : État juif et démocratique, Déclaration d’indépendance, service pour tous et reconnaissance du Hamas comme organisation terroriste. Selon lui, les partis arabes et haredim actuels ne remplissent pas ces conditions ; il exclut les dirigeants qu’il tient pour responsables du 7 octobre.

    Source

Et vous, que proposez-vous ?

Écrivez votre proposition sur ce thème : les partis principaux seront situés entre l'opposé de votre proposition et votre proposition, d'après leurs positions publiées ci-dessus et nos articles.

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